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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est une liquidation et dissolution désignées, au sens du paragraphe 95(1), du cédant,
    Texte intégral

    est une liquidation et dissolution désignées, au sens du paragraphe 95(1), du cédant,

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    est une liquidation et dissolution désignées, au sens du paragraphe 95(1), du cédant,