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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’une part, la juste valeur marchande de l’action immédiatement après la disposition,
    Texte intégral

    d’une part, la juste valeur marchande de l’action immédiatement après la disposition,

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    d’une part, la juste valeur marchande de l’action immédiatement après la disposition,