Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 43.1(2)(b)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le prix de base rajusté du domaine viager sur le bien immédiatement avant le décès du particulier,
    Texte intégral

    le prix de base rajusté du domaine viager sur le bien immédiatement avant le décès du particulier,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le prix de base rajusté du domaine viager sur le bien immédiatement avant le décès du particulier,