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Versions de art. 44(1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit un bien qui était immédiatement avant qu’il en soit disposé, un ancien bien d’entreprise du contribuable,
    Texte intégral

    soit un bien qui était immédiatement avant qu’il en soit disposé, un ancien bien d’entreprise du contribuable,

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    soit un bien qui était immédiatement avant qu’il en soit disposé, un ancien bien d’entreprise du contribuable,