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Versions de art. 44(1)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans les autres cas,sinon, avant lela dernier jourfin de la première année d’imposition suivant l’année initiale ou, s’ilsi elle est postérieur,postérieure, leavant jourla quifin suitde la période de 12 mois laqui fin desuit l’année initiale,
    Texte intégral

    sinon, avant la fin de la première année d’imposition suivant l’année initiale ou, si elle est postérieure, avant la fin de la période de 12 mois qui suit l’année initiale,

  2. du 2013-12-12 au 2023-06-22 Voir Source
    dans les autres cas, avant le dernier jour de la première année d’imposition suivant l’année initiale ou, s’il est postérieur, le jour qui suit de 12 mois la fin de l’année initiale,
    Texte intégral

    dans les autres cas, avant le dernier jour de la première année d’imposition suivant l’année initiale ou, s’il est postérieur, le jour qui suit de 12 mois la fin de l’année initiale,

  3. du 2013-06-26 au 2013-12-12 Voir Source
    dans les autres cas, avant lale findernier jour de la première année d’imposition suivant l’année initiale ou, s’il est postérieur, le jour qui suit de 12 mois la fin de l’année initiale,
    Texte intégral

    dans les autres cas, avant le dernier jour de la première année d’imposition suivant l’année initiale ou, s’il est postérieur, le jour qui suit de 12 mois la fin de l’année initiale,

  4. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    dans les autres cas, avant la fin de la première année d’imposition suivant l’année initiale,