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Versions de art. 44(7)(b)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit était contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par le contribuable,
    Texte intégral

    soit était contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par le contribuable,

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    soit était contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par le contribuable,