Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 44.1(1), définition « action de remplacement », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’une part, acquise au cours de l’année ou dansau les 120 jours suivant la fincours de l’année;l’année civile suivante;
    Texte intégral

    d’une part, acquise au cours de l’année ou au cours de l’année civile suivante;

  2. du 2013-06-26 au 2026-03-26 Voir Source
    d’une part, acquise au cours de l’année ou dans les 120 jours suivant la fin de l’année;
    Texte intégral

    d’une part, acquise au cours de l’année ou dans les 120 jours suivant la fin de l’année;

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    d’une part, acquise au cours de l’année ou dans les 120 jours suivant la fin de l’année;