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Versions de art. 44.1(1), définition « action ordinaire »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    action ordinaireordinaire[Abrogée, Action2026, viséech. par3, règlementart. pour l’application de l’alinéa 110(1)d). (common share)8]
    Texte intégral

    action ordinaire[Abrogée, 2026, ch. 3, art. 8]

  2. du 2013-06-26 au 2026-03-26 Voir Source
    action ordinaire Action visée par règlement pour l’application de l’alinéa 110(1)d). (common share)
    Texte intégral

    action ordinaire Action visée par règlement pour l’application de l’alinéa 110(1)d). (common share)

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    action ordinaire Action visée par règlement pour l’application de l’alinéa 110(1)d).