Versions de art. 44.1(1), définition « montant de report autoris »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

montant de report autorisé S’agissant du montant de report autorisé d’un particulier relativement à une disposition admissible qu’il effectue, le montant obtenu par la formule suivante :(G/H) × I où : G représente le produit de disposition pour le particulier provenant de la disposition admissible ou, s’il est inférieur, le total des montants représentant chacun le coût, pour le particulier, d’une action de remplacement relativement à la disposition admissible; H le produit de disposition pour le particulier provenant de la disposition admissible; I le gain en capital du particulier provenant de la disposition admissible. (permitted deferral)

Texte intégral

montant de report autorisé S’agissant du montant de report autorisé d’un particulier relativement à une disposition admissible qu’il effectue, le montant obtenu par la formule suivante :(G/H) × I où : G représente le produit de disposition pour le particulier provenant de la disposition admissible ou, s’il est inférieur, le total des montants représentant chacun le coût, pour le particulier, d’une action de remplacement relativement à la disposition admissible; H le produit de disposition pour le particulier provenant de la disposition admissible; I le gain en capital du particulier provenant de la disposition admissible. (permitted deferral)
du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

montant de report autorisé S’agissant du montant de report autorisé d’un particulier relativement à une disposition admissible qu’il effectue, le montant obtenu par la formule suivante :(G/H) × I où : G représente le produit de disposition pour le particulier provenant de la disposition admissible ou, s’il est inférieur, le total des montants représentant chacun le coût, pour le particulier, d’une action de remplacement relativement à la disposition admissible; H le produit de disposition pour le particulier provenant de la disposition admissible; I le gain en capital du particulier provenant de la disposition admissible.