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Versions de art. 44.1(1), définition « soci t exploitant activement une entreprise », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit des actifs visés aux alinéas a) et b). (active business corporation)
    Texte intégral

    soit des actifs visés aux alinéas a) et b). (active business corporation)

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    soit des actifs visés aux alinéas a) et b).