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Versions de art. 44.1(6)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’article 51, l’alinéa 85(1)h)85(1)h), le paragraphe 85.1(1), l’article 86 ou lesle paragraphes 85.1(3) ouparagraphe 87(4) se sont appliqués au particulier relativement aux nouvelles actions;
    Texte intégral

    l’article 51, l’alinéa 85(1)h), le paragraphe 85.1(1), l’article 86 ou le paragraphe 87(4) se sont appliqués au particulier relativement aux nouvelles actions;

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    l’alinéa 85(1)h) ou les paragraphes 85.1(3) ou 87(4) se sont appliqués au particulier relativement aux nouvelles actions;