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Versions de art. 44.1(7)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la disposition des actions échangées était une disposition admissible effectuée par le particulier.
    Texte intégral

    la disposition des actions échangées était une disposition admissible effectuée par le particulier.

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    la disposition des actions échangées était une disposition admissible effectuée par le particulier.