Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 44.1(9)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit, dans les autres cas, pendant au moins 730 jours de cette période.
    Texte intégral

    soit, dans les autres cas, pendant au moins 730 jours de cette période.

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    soit, dans les autres cas, pendant au moins 730 jours de cette période.