Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 47.1(28)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Lorsqu’un contribuable est participant à un régime le 1 er janvier 1986, les règles suivantes s’appliquent :