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Versions de art. 48.1(3)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le particulier paie, au moment où il fait le choix, le montant estimatif de la pénalité y afférent.
    Texte intégral

    le particulier paie, au moment où il fait le choix, le montant estimatif de la pénalité y afférent.

  2. du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

    le particulier paie, au moment où il fait le choix, le montant estimatif de la pénalité y afférent.