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Versions de art. 49(1)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une option donnée par une fiducie pour l’acquisition d’unités qu’elle doit émettre.
    Texte intégral

    une option donnée par une fiducie pour l’acquisition d’unités qu’elle doit émettre.

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    une option donnée par une fiducie pour l’acquisition d’unités qu’elle doit émettre.