Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 49(2)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’option a été octroyée par la société est réputée avoir disposé à ceune personne avec laquelle elle n’avait aucun lien de dépendance au moment d’une immobilisation pour un produit égal à celui qu’elle a reçu pourde l’octroi et elle est détenue, au moment donné, par une personne sans lien de l’option;dépendance avec la société;
    Texte intégral

    l’option a été octroyée par la société à une personne avec laquelle elle n’avait aucun lien de dépendance au moment de l’octroi et elle est détenue, au moment donné, par une personne sans lien de dépendance avec la société;

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    la société est réputée avoir disposé à ce moment d’une immobilisation pour un produit égal à celui qu’elle a reçu pour l’octroi de l’option;