Versions de art. 49(2.1)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

~~Les présomptions suivantes s’appliquent à l’échéance de~~Si l’option visée à l’alinéa ~~(1)c):~~(1)c) expire à un moment donné et qu’elle est détenue, à ce moment, par une personne ayant un lien de dépendance avec la fiducie ou a été octroyée à une personne ayant un lien de dépendance avec la fiducie au moment de son octroi, les règles ci-après s’appliquent :

Texte intégral

Si l’option visée à l’alinéa (1)c) expire à un moment donné et qu’elle est détenue, à ce moment, par une personne ayant un lien de dépendance avec la fiducie ou a été octroyée à une personne ayant un lien de dépendance avec la fiducie au moment de son octroi, les règles ci-après s’appliquent :
du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

Les présomptions suivantes s’appliquent à l’échéance de l’option visée à l’alinéa (1)c):