Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 49(2.1)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la fiducie est réputée avoir disposé d’une immobilisation àau l’échéancemoment de l’optiondonné pour un produit égal à celui qu’elle a reçu àpour l’octroi de l’option;
    Texte intégral

    la fiducie est réputée avoir disposé d’une immobilisation au moment donné pour un produit égal à celui qu’elle a reçu pour l’octroi de l’option;

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    la fiducie est réputée avoir disposé d’une immobilisation à l’échéance de l’option pour un produit égal à celui qu’elle a reçu à l’octroi de l’option;