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Versions de art. 49(2.1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le prix de base rajusté de cette immobilisation pour la fiducie de cette immobilisation immédiatement avant l’échéancece de l’optionmoment est réputé être nul.
    Texte intégral

    le prix de base rajusté de cette immobilisation pour la fiducie immédiatement avant ce moment est réputé être nul.

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le prix de base rajusté pour la fiducie de cette immobilisation immédiatement avant l’échéance de l’option est réputé nul.