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Versions de art. 49(3)(b)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans les autres cas, le prix de base rajusté de l’option pour l’acheteur.
    Texte intégral

    dans les autres cas, le prix de base rajusté de l’option pour l’acheteur.

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    dans les autres cas, le prix de base rajusté de l’option pour l’acheteur.