Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 49(3.1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la contrepartie que l’acheteur reçoit pour l’option est déduite dans le calcul du coût du bien pour lui.
    Texte intégral

    la contrepartie que l’acheteur reçoit pour l’option est déduite dans le calcul du coût du bien pour lui.

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    la contrepartie que l’acheteur reçoit pour l’option est déduite dans le calcul du coût du bien pour lui.