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Versions de art. 50(1)(b)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit la société est devenue un failli au cours de l’année un failli au sens du paragraphe 128(3),l’année,
    Texte intégral

    soit la société est devenue un failli au cours de l’année,

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    soit la société est devenue au cours de l’année un failli au sens du paragraphe 128(3),