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Versions de art. 51(1)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sauf pour l’application dudes paragrapheparagraphes 20(21),20(21) et 44.1(6) et (7) et de l’alinéa 94(2)m), l’échange est réputé ne pas constituer une disposition du bien convertible;
    Texte intégral

    sauf pour l’application des paragraphes 20(21) et 44.1(6) et (7) et de l’alinéa 94(2)m), l’échange est réputé ne pas constituer une disposition du bien convertible;

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    sauf pour l’application du paragraphe 20(21), l’échange est réputé ne pas constituer une disposition du bien convertible;