Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 51(1)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si le bien convertible est un bien canadien imposable du contribuable, l’action qu’il a acquise lors de l’échange est réputée l’être également à tout moment de la période de 60 mois suivant l’échange.
    Texte intégral

    si le bien convertible est un bien canadien imposable du contribuable, l’action qu’il a acquise lors de l’échange est réputée l’être également à tout moment de la période de 60 mois suivant l’échange.

  2. du 2010-07-12 au 2013-06-26 Voir Source
    si le bien convertible constitueest un bien canadien imposable du contribuable, l’action qu’il a acquise par celui-ci lors de l’échange est réputée êtrel’être unégalement telà bientout luimoment appartenant.de la période de 60 mois suivant l’échange.
    Texte intégral

    si le bien convertible est un bien canadien imposable du contribuable, l’action qu’il a acquise lors de l’échange est réputée l’être également à tout moment de la période de 60 mois suivant l’échange.

  3. du 2004-08-31 au 2010-07-12 Voir Source

    si le bien convertible constitue un bien canadien imposable du contribuable, l’action acquise par celui-ci lors de l’échange est réputée être un tel bien lui appartenant.