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Versions de art. 52(3)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si le dividende en actions est un dividende, l’excédent du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii)dividende :
    Texte intégral

    si le dividende en actions est un dividende :

  2. du 2013-06-26 au 2016-06-22 Voir Source
    si le dividende en actions est un dividende, l’excédent du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant devisé ceau dividende;sous-alinéa (ii) :
    Texte intégral

    si le dividende en actions est un dividende, l’excédent du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    si le dividende en actions est un dividende, le montant de ce dividende;