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Versions de art. 52(3)(a)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas d’un actionnaire qui est un particulier, le montant du dividende en actions,
    Texte intégral

    dans le cas d’un actionnaire qui est un particulier, le montant du dividende en actions,

  2. du 2013-06-26 au 2016-06-22 Voir Source

    le montant du dividende en actions,