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Versions de art. 53(1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lorsque le bien est une action du capital-actions d’une société résidant au Canada, l’excédent de la somme visée au sous-alinéa (i) sur celle visée au sous-alinéa (ii) :
    Texte intégral

    lorsque le bien est une action du capital-actions d’une société résidant au Canada, l’excédent de la somme visée au sous-alinéa (i) sur celle visée au sous-alinéa (ii) :

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source
    lorsque le bien est une action du capital-actions d’une société résidant au Canada, le montantl’excédent de toutla dividendesomme afférentvisée àau l’actionsous-alinéa que(i) lesur contribuablecelle estvisée réputé,au ensous-alinéa vertu(ii) du paragraphe 84(1), avoir reçu antérieurement;:
    Texte intégral

    lorsque le bien est une action du capital-actions d’une société résidant au Canada, l’excédent de la somme visée au sous-alinéa (i) sur celle visée au sous-alinéa (ii) :

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    lorsque le bien est une action du capital-actions d’une société résidant au Canada, le montant de tout dividende afférent à l’action que le contribuable est réputé, en vertu du paragraphe 84(1), avoir reçu antérieurement;