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Versions de art. 53(1)(e)(iii)(A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    tout produit d’une police d’assurance-vie reçu par la société de personnes après 1971 mais avant ce moment par suite du décès de toute personne dont la vie était assurée par la police,
    Texte intégral

    tout produit d’une police d’assurance-vie reçu par la société de personnes après 1971 mais avant ce moment par suite du décès de toute personne dont la vie était assurée par la police,

  2. du 2016-12-15 au 2017-12-14 Voir Source
    tout produit d’une police d’assurance-vie reçu par la société de personnes après 1971 etmais avant ce moment à lapar suite du décès de toute personne dont la vie était assurée par la police,
    Texte intégral

    tout produit d’une police d’assurance-vie reçu par la société de personnes après 1971 mais avant ce moment par suite du décès de toute personne dont la vie était assurée par la police,

  3. du 2004-08-31 au 2016-12-15 Voir Source

    tout produit d’une police d’assurance-vie reçu par la société de personnes après 1971 et avant ce moment à la suite du décès de toute personne dont la vie était assurée par la police,