Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 53(1)(e)(iii)(B)(II)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si le décès survient après le 21 mars 2016, de l’intérêt d’un titulaire de police dans la police,
    Texte intégral

    si le décès survient après le 21 mars 2016, de l’intérêt d’un titulaire de police dans la police,

  2. du 2016-12-15 au 2017-12-14 Voir Source

    si le décès survient après le 21 mars 2016, de l’intérêt d’un titulaire de police dans la police,