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Versions de art. 53(2)(b)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans les autres cas, toute somme reçue par le contribuable après 1971 et avant le moment donné à la suite d’une réduction du capital versé de la société au titre de l’action;
    Texte intégral

    dans les autres cas, toute somme reçue par le contribuable après 1971 et avant le moment donné à la suite d’une réduction du capital versé de la société au titre de l’action;

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source
    dans les autres cas, toute somme reçue par le contribuable après 1971 et avant cele moment donné à la suite d’une réduction du capital versé de la société àau l’égardtitre de l’action;
    Texte intégral

    dans les autres cas, toute somme reçue par le contribuable après 1971 et avant le moment donné à la suite d’une réduction du capital versé de la société au titre de l’action;

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    toute somme reçue par le contribuable après 1971 et avant ce moment à la suite d’une réduction du capital versé de la société à l’égard de l’action;