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Versions de art. 53(2)(b.2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    s’il s’agit du bien d’un contribuable qui a été assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à ce moment ou antérieurement, toute somme qui est à déduire, en application de l’alinéa 111(4)c), dans le calcul du prix de base rajusté du bien;
    Texte intégral

    s’il s’agit du bien d’un contribuable qui a été assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à ce moment ou antérieurement, toute somme qui est à déduire, en application de l’alinéa 111(4)c), dans le calcul du prix de base rajusté du bien;

  2. du 2013-12-12 au 2017-12-14 Voir Source
    lorsques’il les’agit du bien end’un estcontribuable un d’une société dont le contrôlequi a été acquisassujetti par une personne ouà un groupefait lié à la restriction de personnes au plus tardpertes à ce moment,moment toutou montantantérieurement, toute somme qui doit,est à déduire, en application de l’alinéa 111(4)c), être déduit dans le calcul du prix de base rajusté du bien;
    Texte intégral

    s’il s’agit du bien d’un contribuable qui a été assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à ce moment ou antérieurement, toute somme qui est à déduire, en application de l’alinéa 111(4)c), dans le calcul du prix de base rajusté du bien;

  3. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    lorsque le bien en est un d’une société dont le contrôle a été acquis par une personne ou un groupe de personnes au plus tard à ce moment, tout montant qui doit, en application de l’alinéa 111(4)c), être déduit dans le calcul du prix de base rajusté du bien;