Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 53(2)(c)(i.4)(C)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

    ce moment tombe immédiatement avant une disposition de la participation et aucun montant n’est déductible en application du paragraphe 34.2(4) relativement à la participation dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition qui suit celle qui comprend ce moment,