Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 53(2)(c)(i.4)(D)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

    le contribuable a un revenu au 31 décembre 1995 relativement à l’entreprise par l’effet de l’article 34.1,