Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 53(2)(c)(i.4)(E)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

    le contribuable détenait sa participation dans la société de personnes le 22 février 1994, laquelle participation constitue une participation exclue, au sens du paragraphe 40(3.15), à la fin de l’exercice de la société de personnes qui comprend ce moment,