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Versions de art. 53(2)(c)(iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    toute somme réputée, selon le paragraphe 110.1(4) ou 118.1(8), être le montant admissible d’un don que le contribuable effectue du fait qu’il est un associé de la société de personnes à la fin d’un exercice de celle-ci se terminant avant ce moment,
    Texte intégral

    toute somme réputée, selon le paragraphe 110.1(4) ou 118.1(8), être le montant admissible d’un don que le contribuable effectue du fait qu’il est un associé de la société de personnes à la fin d’un exercice de celle-ci se terminant avant ce moment,

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source
    toute somme réputée être un don,réputée, selon le paragraphe 110.1(4) ou 118.1(8), ou une contribution, selonêtre le paragraphemontant 127(4.2),admissible faitd’un pardon que le contribuable effectue du fait qu’il est un associé de la société de personnes à la fin d’un exercice de la société de personnescelle-ci se terminant avant ce moment,
    Texte intégral

    toute somme réputée, selon le paragraphe 110.1(4) ou 118.1(8), être le montant admissible d’un don que le contribuable effectue du fait qu’il est un associé de la société de personnes à la fin d’un exercice de celle-ci se terminant avant ce moment,

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    toute somme réputée être un don, selon le paragraphe 110.1(4) ou 118.1(8), ou une contribution, selon le paragraphe 127(4.2), fait par le contribuable du fait qu’il est un associé de la société de personnes à la fin d’un exercice de la société de personnes se terminant avant ce moment,