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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est réputée, en vertu du paragraphe 104(16), être un dividende reçu par le contribuable,
    Texte intégral

    est réputée, en vertu du paragraphe 104(16), être un dividende reçu par le contribuable,

  2. du 2007-06-22 au 2017-12-14 Voir Source

    est réputée, en vertu du paragraphe 104(16), être un dividende reçu par le contribuable,