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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit est attribuée au contribuable par la fiducie en application du paragraphe 104(20),
    Texte intégral

    soit est attribuée au contribuable par la fiducie en application du paragraphe 104(20),

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    soit est attribuée au contribuable par la fiducie en application du paragraphe 104(20),