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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit est une distribution déterminée, au sens du paragraphe 218.3(1), pour le contribuable,
    Texte intégral

    soit est une distribution déterminée, au sens du paragraphe 218.3(1), pour le contribuable,

  2. du 2005-05-13 au 2017-12-14 Voir Source

    soit est une distribution déterminée, au sens du paragraphe 218.3(1), pour le contribuable,