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Versions de art. 53(2)(s)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant choisi par le contribuable avant ce moment en vertu du paragraphe (2.1),
    Texte intégral

    le montant choisi par le contribuable avant ce moment en vertu du paragraphe (2.1),

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    le montant choisi par le contribuable avant ce moment en vertu du paragraphe (2.1),