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Versions de art. 54, définition « bien d termin », al. d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une option portant sur l’acquisition d’un bien visé aux alinéas a), b) ou c) ou une option sur une telle option. (specified property)
    Texte intégral

    une option portant sur l’acquisition d’un bien visé aux alinéas a), b) ou c) ou une option sur une telle option. (specified property)

  2. du 2016-06-22 au 2018-12-13 Voir Source
    une option portant sur l’acquisition d’un bien visé aux alinéas a), b) ou c) ou une option sur une telle option. (specified property)
    Texte intégral

    une option portant sur l’acquisition d’un bien visé aux alinéas a), b) ou c) ou une option sur une telle option. (specified property)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    une option portant sur l’acquisition d’un bien visé aux alinéas a), b) ou c) ou une option sur une telle option.