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Versions de art. 54, définition « biens meubles d termin s »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    biens meubles déterminés Biens à usage personnel du contribuable, constitués par l’un ou plusieurs des biens ci-après qui lui appartiennent, en totalité ou en partie, ou par un intérêt ou un droit sur ces biens ou, pour l’application du droit civil, un droit relatif à ces biens :
    Texte intégral

    biens meubles déterminés Biens à usage personnel du contribuable, constitués par l’un ou plusieurs des biens ci-après qui lui appartiennent, en totalité ou en partie, ou par un intérêt ou un droit sur ces biens ou, pour l’application du droit civil, un droit relatif à ces biens :

  2. du 2016-06-22 au 2018-12-13 Voir Source
    biens meubles déterminés Biens à usage personnel du contribuable, constitués par l’un ou plusieurs des biens ci-après qui lui appartiennent, en totalité ou en partie, ou par un intérêt ou un droit sur ces biens ou, pour l’application du droit civil, un droit relatif à ces biens :
    Texte intégral

    biens meubles déterminés Biens à usage personnel du contribuable, constitués par l’un ou plusieurs des biens ci-après qui lui appartiennent, en totalité ou en partie, ou par un intérêt ou un droit sur ces biens ou, pour l’application du droit civil, un droit relatif à ces biens :

  3. du 2013-06-26 au 2016-06-22 Voir Source
    biens meubles déterminés Biens à usage personnel du contribuable, constitués par l’un ou plusieurs des biens suivantsci-après qui lui appartiennent, en totalité ou en partie, ou surpar lesquelsun ilintérêt détientou un droit sur ces biens ou, pour l’application du droit civil, un droit relatif à ces biens :
    Texte intégral

    biens meubles déterminés Biens à usage personnel du contribuable, constitués par l’un ou plusieurs des biens ci-après qui lui appartiennent, en totalité ou en partie, ou par un intérêt ou un droit sur ces biens ou, pour l’application du droit civil, un droit relatif à ces biens :

  4. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    biens meubles déterminés Biens à usage personnel du contribuable, constitués par l’un ou plusieurs des biens suivants qui lui appartiennent, en totalité en partie, ou sur lesquels il détient un droit :