Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 54, définition « cat gorie de biens constitu e d actions accr ditives », al. a), sous-al. iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit un bien qui est un bien identique à un bien visé aux sous-alinéas (i) ou (ii);
    Texte intégral

    soit un bien qui est un bien identique à un bien visé aux sous-alinéas (i) ou (ii);

  2. du 2011-12-15 au 2018-12-13 Voir Source

    soit un bien qui est un bien identique à un bien visé aux sous-alinéas (i) ou (ii);