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Versions de art. 54, définition « immobilisation admissible »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    immobilisation admissible[Abrogée, 2016, ch. 12, art. 17]
    Texte intégral

    immobilisation admissible[Abrogée, 2016, ch. 12, art. 17]

  2. du 2017-01-01 au 2018-12-13 Voir Source
    immobilisation admissibleadmissible[Abrogée, Bien2016, dontch. la12, dispositionart. aurait pour contrepartie partielle un montant en immobilisations admissibles au titre d’une entreprise. (eligible capital property)17]
    Texte intégral

    immobilisation admissible[Abrogée, 2016, ch. 12, art. 17]

  3. du 2016-06-22 au 2017-01-01 Voir Source
    immobilisation admissible Bien dont la disposition aurait pour contrepartie partielle un montant en immobilisations admissibles au titre d’une entreprise. (eligible capital property)
    Texte intégral

    immobilisation admissible Bien dont la disposition aurait pour contrepartie partielle un montant en immobilisations admissibles au titre d’une entreprise. (eligible capital property)

  4. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    immobilisation admissible Bien dont la disposition aurait pour contrepartie partielle un montant en immobilisations admissibles au titre d’une entreprise.