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Versions de art. 54, définition « perte apparente »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

    Toutefois une perte n’est pas une perte apparente si la disposition qui y a donné lieu est, selon le cas :