Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 54, définition « perte apparente », al. f)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une disposition effectuée par un contribuable qui a été assujetti à un fait lié à la restriction de pertes dans les 30 jours suivant la disposition;
    Texte intégral

    une disposition effectuée par un contribuable qui a été assujetti à un fait lié à la restriction de pertes dans les 30 jours suivant la disposition;

  2. du 2013-12-12 au 2018-12-13 Voir Source
    une disposition effectuée par uneun sociétécontribuable dont le contrôlequi a été acquisassujetti par une personne ouà un groupefait lié à la restriction de personnespertes dans les 30 jours suivant la disposition;
    Texte intégral

    une disposition effectuée par un contribuable qui a été assujetti à un fait lié à la restriction de pertes dans les 30 jours suivant la disposition;

  3. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    une disposition effectuée par une société dont le contrôle a été acquis par une personne ou un groupe de personnes dans les 30 jours suivant la disposition;