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Versions de art. 54, définition « produit de disposition », al. j)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une somme qui serait par ailleurs le produit de disposition d’une action, dans la mesure où elle est réputée, par le paragraphe 84(2) ou (3), être un dividende reçu, sauf dans la mesure où le dividende est :
    Texte intégral

    une somme qui serait par ailleurs le produit de disposition d’une action, dans la mesure où elle est réputée, par le paragraphe 84(2) ou (3), être un dividende reçu, sauf dans la mesure où le dividende est :

  2. du 2016-06-22 au 2018-12-13 Voir Source
    une somme qui serait par ailleurs le produit de disposition d’une action, dans la mesure où elle est réputée, enpar vertu dule paragraphe 84(2) ou (3), être un dividende reçureçu, etsauf n’estdans pas,la enmesure vertuoù dele l’alinéadividende 55(2)a)est ou du sous-alinéa 88(2)b)(ii), réputée ne pas être un dividende;:
    Texte intégral

    une somme qui serait par ailleurs le produit de disposition d’une action, dans la mesure où elle est réputée, par le paragraphe 84(2) ou (3), être un dividende reçu, sauf dans la mesure où le dividende est :

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    une somme qui serait par ailleurs le produit de disposition d’une action, dans la mesure où elle est réputée, en vertu du paragraphe 84(2) ou (3), être un dividende reçu et n’est pas, en vertu de l’alinéa 55(2)a) ou du sous-alinéa 88(2)b)(ii), réputée ne pas être un dividende;