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Versions de art. 54, définition « produit de disposition », al. j), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    réputé par l’alinéa 55(2)b) être le produit de disposition d’une action,
    Texte intégral

    réputé par l’alinéa 55(2)b) être le produit de disposition d’une action,

  2. du 2016-06-22 au 2018-12-13 Voir Source

    réputé par l’alinéa 55(2)b) être le produit de disposition d’une action,