← Versions historiques

Versions de art. 54, définition « r sidence principale », al. c), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si l’année en question est postérieure à 1981:
    Texte intégral

    si l’année en question est postérieure à 1981:

  2. du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

    si l’année en question est postérieure à 1981: