Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 54, définition « r sidence principale », al. c.1), sous-al. iii.1), sous-al. C), sous-al. I)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un bénéficiaire déterminé de la fiducie pour l’année est un particulier à l’égard duquel les énoncés ci-après se vérifient : il réside au Canada au cours de l’année, il n’a pas atteint l’âge de 18 ans avant la fin de l’année, l’un de ses parents est un auteur de la fiducie,
    Texte intégral

    un bénéficiaire déterminé de la fiducie pour l’année est un particulier à l’égard duquel les énoncés ci-après se vérifient : il réside au Canada au cours de l’année, il n’a pas atteint l’âge de 18 ans avant la fin de l’année, l’un de ses parents est un auteur de la fiducie,

  2. du 2017-12-14 au 2018-12-13 Voir Source

    un bénéficiaire déterminé de la fiducie pour l’année est un particulier à l’égard duquel les énoncés ci-après se vérifient : il réside au Canada au cours de l’année, il n’a pas atteint l’âge de 18 ans avant la fin de l’année, l’un de ses parents est un auteur de la fiducie,